Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société SBLM et de son client (le « Client ») dans le cadre de la vente des marchandises commandées par le Client à SBLM.
Toute prestation accomplie par SBLM implique donc l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, tels qu’ils résultent de la proposition ou du devis proposé par SBLM et accepté par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Article 3 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% (trente pourcent) du montant global de la facture, le solde devant être payé à 30 jours net après réception des marchandises.

Article 5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client devra verser à SBLM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue sur option de SBLM communiquée par écrit au Client et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SBLM.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

SBLM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SBLM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 – Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
  • soit au lieu indiqué par le Client sur le devis par lui accepté.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de SBLM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.